Lutte contre la fraude définition

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Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude logo #719La lutte contre la fraude et la corruption s’appuie sur l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil et le Parlement européen sont tenus d’adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’UE.
Trouvé sur https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/fight_against_fraud.html?locale=
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